Vendre à Paris : 6 questions sur l'état termites qui protège le vendeur
Date de publication : 20/11/2026
Un article publié le 18 novembre 2026 le rappelle : la clause « vendu en l'état » ne protège pas toujours le vendeur. À Paris, un document décide pourtant souvent si cette protection s'applique ou non. C'est l'état relatif à la présence de termites. Tout le territoire parisien est classé zone de surveillance et de lutte contre les termites. Si vous vendez un appartement, une chambre de service ou une maison de ville, ce diagnostic fait donc partie de votre dossier. Voici les réponses aux questions les plus fréquentes des vendeurs parisiens.
1. Pourquoi parle-t-on de termites à Paris, en pleine ville ?
On imagine souvent les termites dans les régions du sud-ouest. Ils sont pourtant aussi présents en Île-de-France. Les termites souterrains vivent dans le sol. Ils peuvent remonter par les caves, les murs humides ou les gaines techniques, puis atteindre les boiseries, les planchers et les huisseries.
Lorsque des foyers sont repérés, le préfet délimite par arrêté les zones touchées, après avis des conseils municipaux. À Paris, la Ville indique que l'ensemble du territoire parisien est devenu une zone de surveillance et de lutte contre les termites. Le Cerema tient une carte nationale des zones exposées, mise à jour à chaque nouvel arrêté préfectoral.
2. Ce diagnostic est-il obligatoire pour vendre mon appartement parisien ?
Pour un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, le vendeur doit fournir l'état relatif à la présence de termites. Cela vaut pour un deux-pièces du 11e arrondissement comme pour un appartement familial du 16e ou une maison du 20e. Le document est annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique signé chez le notaire. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT).
3. Que risque le vendeur sans état termites valide ?
C'est le point le plus important pour vous. Sans ce document, vous ne pouvez pas vous exonérer de la garantie des vices cachés pour la présence de termites. La clause d'exonération prévue dans l'acte ne joue alors pas sur ce point. Si des termites sont découverts après la vente, l'acquéreur peut saisir la justice. Il peut demander une réduction du prix, voire l'annulation de la vente.
En résumé, la mention « vendu en l'état » ne remplace pas ce diagnostic. C'est l'état termites, réalisé dans les règles, qui permet au vendeur de s'appuyer sur la clause d'exonération.
4. En copropriété, que contrôle le diagnostiqueur ?
Dans un immeuble haussmannien ou une copropriété des années 1930, l'état termites porte sur les parties privatives du lot vendu, pas sur les parties communes. Le diagnostiqueur examine les éléments accessibles : parquets, plinthes, huisseries, encadrements de fenêtres, poutres apparentes, placards. Il contrôle aussi, quand ils font partie du lot, la cave, le grenier ou la chambre de bonne.
Le rapport doit indiquer les parties visitées et celles qui n'ont pas pu l'être, ainsi que les éléments infestés ou non. Pensez donc à faciliter l'accès : clés de la cave, meubles déplacés devant les boiseries, trappes dégagées. Un rapport complet rassure davantage l'acheteur et son notaire.
5. Combien de temps le rapport reste-t-il valable ?
L'état relatif à la présence de termites est valable six mois. Sur le marché parisien, le délai entre la mise en vente, l'offre d'achat et la signature varie selon le quartier et le type de bien. Si votre vente traîne, vérifiez la date du rapport avant la signature de l'acte authentique. Un document périmé doit être refait. Il doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
6. Et si le diagnostic révèle des termites ?
La présence de termites n'empêche pas de vendre. Elle doit cependant être portée à la connaissance de l'acheteur, ce qui est justement le rôle du rapport. Par ailleurs, l'occupant (ou le propriétaire si le logement est vide) doit déclarer l'infestation à la mairie d'arrondissement dans le mois qui suit le constat. Il peut le faire par dépôt contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception, avec le formulaire Cerfa n° 12010*02. Pour les parties communes, c'est le syndicat des copropriétaires qui fait la déclaration.
La Ville peut aussi demander aux propriétaires de rechercher les termites et de réaliser des travaux de traitement dans un délai de six mois. En copropriété, il est donc utile de prévenir le syndic, qui pourra organiser un traitement à l'échelle de l'immeuble.
Nos conseils pour une vente sereine à Paris
- Commandez l'état termites en même temps que les autres diagnostics, dès la mise en vente.
- Surveillez sa date de validité de six mois jusqu'à la signature chez le notaire.
- Préparez l'accès à toutes les annexes du lot : cave, grenier, chambre de service.
- Rassemblez les éventuelles factures de traitement antérieur à remettre au diagnostiqueur.
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