État des risques des pollutions : obligation d’information de l’acquéreur et du locataire

Le dispositif IAL (Information Acquéreurs Locataires) oblige à faire un état des risques pour :

- Informer avec transparence des risques et pollutions auxquels est exposé le bien
- Montrer les mesures de prévention mises en place (plan de prévention des risques)
- Favoriser la culture du risque afin d’aider chacun à avoir des comportements adaptés.

Remplir l’état des risques et pollutions (ex-ERNMT, ex-ESRIS).

Les propriétaires ont différents moyens de remplir l’état des risques ERP, valable six mois :

- Consulter l’état des risques réglementés ERRIAL, en ligne, puis vérifier les informations et les compléter (informations sur les sinistres, extraits du PPR, etc.)
- Se renseigner auprès de la préfecture ou de la mairie pour obtenir les renseignements (risques naturels, technologiques, miniers, potentiel radon, zonage sismique, etc.)
- Être accompagné par un professionnel pour gagner du temps et sécuriser la transaction