Loi Carrez : mention de la superficie privative (surface Carrez) du bien en copropriété

Pour protéger tous les acquéreurs de biens en copropriété, la loi Carrez impose au vendeur :

- De calculer la superficie privative du lot de copropriété avec un métrage loi Carrez
- Pour mentionner la surface Carrez dans tous les documents associés à la vente

Le calcul est obligatoire dans les copropriétés horizontales et dans les copropriétés verticales.

Faut-il avoir recours à un professionnel du diagnostic immobilier ?

La loi n’impose pas au vendeur de faire appel à un professionnel mais c’est plus prudent :

- Risque de diminution du prix de vente lorsque la surface mentionnée est erronée
- Possibilité d’annulation de la vente si l’acte de vente ne mentionne pas la superficie.

Les erreurs de mesure sont souvent liées à une méconnaissance des surfaces prises en compte et de celle exclues du calcul.

Le professionnel du diagnostic immobilier maîtrise la réglementation, dispose d’outils adaptés, et engage sa responsabilité en réalisant le métrage.