Diagnostics obligatoires location : quelles sont les obligations du propriétaire bailleur ?

Avant la location d’un bien immobilier, voici les obligations réglementaires des bailleurs :

- Mise en location d’un logement décent : sécurité, confort, santé du futur locataire
- Réalisation d’un diagnostic de performance énergétique DPE pour tous les biens
- Constat du risque d’exposition au plomb (diagnostic) si logement antérieur à 1949
- Remise de l’état de l’installation intérieure de gaz ou d’électricité de plus de 15 ans (diagnostics gaz et électricité rendus obligatoires en location depuis la loi Alur)
- Mention de la surface habitable dans le contrat de bail (mesurage loi Boutin)
- Selon la localisation du bien : état des risques et pollutions, état des nuisances sonores aériennes (ce formulaire est conditionné par le plan d’exposition au bruit PEB).

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