Loi Boutin : mention de la surface habitable (loi Boutin) du logement principal

Pour protéger les locataires de résidences principales, la loi Boutin impose au bailleur :

- De réaliser le calcul de la surface habitable en respectant les critères de la loi Boutin
- Pour mentionner obligatoirement cette surface habitable dans le contrat de location.

Le calcul de la surface habitable concerne les logements loués sauf locations saisonnières.

Faut-il faire appel à un diagnostiqueur expert pour ce mesurage ?

La loi n’impose pas aux bailleurs d’avoir recours à un diagnostiqueur mais c’est préférable :

- Sinon, il y a risque de baisse du loyer en cas d’erreur quant à la surface réelle
- Ou nullité du contrat en l’absence de mention de la surface habitable dans le bail

Attention à ne pas réutiliser la surface Carrez, lors d’un investissement locatif, car les règles de calcul sont différentes.

L’expert sécurise la location en engageant sa responsabilité.