Diagnostics obligatoires vente : quelles sont les obligations du propriétaire vendeur ?

Avant la vente d’un bien immobilier, les obligations des propriétaires vendeurs sont :

- L’établissement du diagnostic de performance énergétique (DPE) du bien
- La remise d’un état d’amiante (diagnostic avant-vente) si la construction est antérieure à juillet 1997, et d’un diagnostic plomb si le logement a été construit avant 1949
- Le diagnostic gaz ou diagnostic électricité de l’installation intérieure de plus de 15 ans
- La réalisation du diagnostic termites si le bien est en zone infestée (arrêté préfectoral)
- La mention de la superficie privative (métrage Carrez) du lot de copropriété
- L’état des risques et pollutions lorsque le bien est dans une commune concernée
- L’état des nuisances sonores aériennes s’il se situe dans un périmètre couvert par un plan d’exposition au bruit (PEB) donc dans une zone exposée au bruit d’un aérodrome.

Ces documents, établis par un expert certifié, sont dans le dossier de diagnostic technique.