Obligation légale de débroussaillement : à quoi vous attendre lors du diagnostic OLD dans les zones à risque incendie

Vous vendez ou achetez une maison située près d’une forêt ou d’un espace naturel ? Depuis la loi du 10 juillet 2023 sur le renforcement de la prévention du risque incendie, l’obligation légale de débroussaillement (OLD) s’invite désormais dans le diagnostic immobilier. Impossible d’y échapper : l’état des risques et des pollutions (ERP) remis lors de la transaction inclut aujourd’hui une fiche spéciale sur le débroussaillement. Mais concrètement, qu’est-ce que cela implique pour vous ? Comment se déroule l’intervention ? Quelles preuves fournir ? Voici ce qui vous attend et comment bien vous préparer.

Pourquoi le diagnostic OLD prend de l’importance avec la multiplication des feux de forêt

Depuis quelques années, la France bat des records de surfaces brûlées chaque été : 66 300 hectares en 2022, près de 98 000 hectares déjà touchés au 25 juillet 2026. Face à ce risque croissant, la prévention est devenue une priorité nationale, et le débroussaillement est désormais considéré comme une protection essentielle pour les habitations exposées.

C’est pourquoi la loi du 10 juillet 2023, via les articles L.134-16 et D.134-7 du Code forestier, impose que lors de toute vente d’un terrain bâti situé dans une zone soumise à l’OLD, une information précise sur les obligations de débroussaillement figure dans l’ERP annexé à la promesse et à l’acte de vente. Cette mesure concerne les maisons et constructions déjà bâties (les terrains nus ne sont pas concernés).

Le périmètre de l’OLD s’élargit : depuis l’arrêté du 13 avril 2026, 52 départements et près de 7 600 communes sont concernés, et cette liste s’étend chaque année.

Comment se déroule le diagnostic OLD chez vous ?

Le jour du rendez-vous, le professionnel missionné pour réaliser vos diagnostics immobiliers (dont l’ERP) va porter une attention particulière à la situation de votre bien vis-à-vis du débroussaillement. Voici ce qu’il va examiner :

• Vérification de la localisation : il consulte les cartes officielles (disponibles sur le portail public geoportail.gouv.fr à la rubrique « débroussaillement ») pour savoir si votre maison se situe dans une zone où l’OLD s’applique.
• État du débroussaillement : il observe le terrain autour de la maison, à la recherche de végétation dense, de broussailles ou d’arbustes trop proches des constructions.
• Respect des distances réglementaires : il contrôle si la zone à débroussailler (dont le rayon dépend de la réglementation locale) est bien dégagée, y compris éventuellement sur une partie des parcelles voisines si la loi l’exige.
• Collecte de preuves de débroussaillement : il peut vous demander des justificatifs récents (photos, attestations, devis ou factures de prestations de débroussaillement).

La visite peut durer de 30 à 60 minutes selon la taille du terrain et la complexité de la parcelle. Toutes les parties extérieures de la propriété sont concernées : accès, abords immédiats de la maison, jardins, haies, dépendances.

Quels documents le professionnel doit-il produire ?

L’ERP (état des risques et pollutions) remis à l’acheteur ou au locataire comporte désormais une fiche d’information sur les obligations de débroussaillement. Cette fiche rappelle notamment que « 90 % des maisons détruites lors des feux de forêt se situent sur des terrains pas ou mal débroussaillés ».

En complément, il peut être demandé au vendeur de fournir des preuves concrètes d’un débroussaillement conforme. Cela permet de :

• Montrer sa bonne foi auprès de l’acheteur (et du notaire),
• Limiter le risque de sanctions pénales ou administratives,
• Préserver la validité de l’assurance habitation en cas de sinistre.

À savoir : en cas d’incendie, si le défaut de débroussaillement est prouvé, la franchise d’assurance peut être majorée jusqu’à 5 000 €, en plus de la franchise contractuelle.

Comment vous préparer pour faciliter l’intervention du diagnostiqueur ?

Pour que tout se passe bien le jour du diagnostic, voici quelques conseils simples :

• Anticipez le débroussaillement : ne vous contentez pas d’un simple entretien du jardin. Il s’agit de dégager la végétation sur une zone précise autour de la maison, selon les prescriptions locales.
• Gardez des preuves datées : prenez des photos avant et après, conservez les factures ou attestations d’intervention si vous faites appel à un prestataire. Cela pourra être demandé lors de la vente ou en cas de contrôle.
• Vérifiez le zonage : consultez geoportail.gouv.fr ou renseignez-vous en mairie pour savoir si votre bien est concerné par l’OLD.
• Préparez l’accès : le professionnel devra accéder à tout le terrain. Ouvrez portails, barrières et dépendances pour faciliter la visite.

Si votre propriété empiète sur plusieurs parcelles, sachez que l’OLD peut s’appliquer au-delà de vos limites, y compris sur les terrains voisins. En cas de difficulté avec un voisin, rapprochez-vous de la mairie pour connaître la marche à suivre.

Conclusion : une vigilance accrue pour mieux vous protéger

L’intégration de l’OLD dans l’ERP n’est pas qu’une formalité : c’est une mesure concrète de prévention face à un risque qui s’étend partout en France. Respecter cette obligation, c’est protéger votre maison - et celles de vos voisins -, tout en vous mettant en règle pour la vente et l’assurance. En préparant votre terrain et vos documents, vous simplifiez l’intervention du professionnel et rassurez les futurs acquéreurs. N’attendez pas que la loi se durcisse ou que le risque se rapproche : mieux vaut prévenir que reconstruire.