Vers un DPE plus fiable

Les mesures chocs annoncées par la ministre Valérie Létard pour fiabiliser le DPE font l’objet d’un projet de loi anti-fraude qui devrait entrer en vigueur dès le 1er juillet 2025.

Des contrôles plus nombreux et ciblés

Le projet de loi prévoit tout d’abord que le contrôle automatique des DPE présents dans les bases de données de l’Ademe permettra de renforcer l’action des organismes certificateurs en matière de contrôles. Les incohérences et anomalies détectées sur les DPE enregistrés seront en effet signalées aux organismes certificateurs qui devront agir dans un délai variant d’une semaine à un mois. Un organisme certificateur devra ainsi demander dans un délai d’une semaine au diagnostiqueur de justifier un kilométrage ou un nombre de DPE trop important. En cas de réponse non satisfaisante, le certificat du diagnostiqueur lui sera retiré et la répression des fraudes sera informée.

Un encadrement renforcé

Le projet de loi anti-fraude DPE doit aussi se concrétiser dans un arrêté qui fait évoluer l’arrêté compétences de 2023. Un encadrement renforcé des examens théoriques avec correction automatique doit ainsi être mis en place. Le texte permettra également une meilleure détection des mauvaises pratiques sur le terrain, au travers par exemple des QR codes qui permettront de vérifier les certifications du diagnostiqueur et la validité du DPE. Les sanctions seront également renforcées contre les diagnostiqueurs fraudeurs. L’interdiction de repasser la certification passe à 18 mois pour les diagnostiqueurs suspendus et à 24 mois en cas de récidive. Une liste noire des organismes certificateurs radiés ou suspendus est enfin envisagée en complément de la liste noire des diagnostiqueurs fraudeurs déjà existante.