Coup de pouce fiscal pour les bailleurs qui rénovent

Parallèlement à l’interdiction de mettre en location les logements les plus énergivores, les bailleurs peuvent bénéficier depuis le 1^er janvier 2023 du doublement du déficit foncier. Le décret précisant les travaux concernés vient de paraître.

Le déficit foncier en détail

Le déficit foncier est un dispositif fiscal permettant à un propriétaire de déduire de son revenu imposable certaines charges pour un bien immobilier loué. Depuis le 1^er janvier 2023, le plafond annuel du déficit foncier est doublé de 10 700 à 21 400 euros lorsque le bailleur entreprend la rénovation d’un bien classé E, F ou G pour le faire passer dans la classe A, B, C ou D. Un décret en vigueur depuis le 23 avril 2023 précise les dépenses éligibles au dispositif : travaux, matériaux, main d’œuvre mais aussi dépose et évacuation des déchets, audit énergétique ou encore études techniques préalables. Certains travaux, par exemple la pose d’une chaudière gaz à très haute performance, ne peuvent bénéficier de ce coup de pouce fiscal.

Les documents à fournir

Le propriétaire peut demander à bénéficier du dispositif avant que les travaux ne soient finis. Il doit juste justifier de l’acceptation d’un devis pour la rénovation après le 5 novembre 2022. Le paiement des travaux est à effectuer entre le premier janvier 2023 et le 31 décembre 2025. L’administration fiscale exige également la fourniture de deux DPE. Le premier DPE doit avoir une date de validité comprise entre le 1^er janvier 2023 et la veille de l’audit ou du démarrage des travaux. Le second DPE fourni doit être valide à la fin des travaux et montrer que le logement a bien atteint une note entre A et D.