Catastrophe naturelle et état des risques : ce que change l’arrêté du 11 septembre 2026 pour votre logement

Un nouvel arrêté officiel, daté du 11 septembre 2026, reconnaît l’état de catastrophe naturelle dans de nombreuses communes françaises, pour des événements survenus entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026. Si vous êtes propriétaire, bailleur ou locataire, cette décision peut concerner directement votre logement et les informations à fournir lors d’une vente ou d’une location.

Cet arrêté touche notamment l’état des risques et pollutions (ERP), le document qui résume les risques naturels et technologiques connus pour un bien immobilier. Comprendre si votre commune figure dans la liste et pour quel type de phénomène (sécheresse, inondation, coulée de boue, remontée de nappe…) devient donc essentiel.

Avant cet arrêté : une situation parfois floue pour les habitants

Avant l’arrêté du 11 septembre 2026, de nombreux propriétaires et locataires vivaient déjà avec des fissures sur les murs, des caves inondées ou des jardins régulièrement détrempés, sans toujours savoir si ces dommages étaient liés à un événement officiellement reconnu comme catastrophe naturelle.

En pratique, cela signifiait souvent :

• Des difficultés à savoir si une commune était reconnue en catastrophe naturelle pour une période donnée.
• Des habitants confrontés à des mouvements de terrain dus à la sécheresse sans cadre clair pour qualifier l’événement.
• Des épisodes d’inondations ou de coulées de boue vécus comme des « aléas climatiques » sans reconnaissance formelle.
• Des informations parfois incomplètes sur les risques dans certains ERP anciens, simplement parce que les reconnaissances officielles n’existaient pas encore.

Résultat : lors d’une vente ou d’une mise en location, il n’était pas toujours évident, pour un particulier, de savoir précisément quels risques devaient apparaître dans l’ERP, notamment pour des dégâts survenus entre 2025 et 2026.

Ce que l’arrêté du 11 septembre 2026 change concrètement

L’arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel sous la référence NOR INTE2623922A, vient clarifier la situation pour de nombreuses communes. Il porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs types de phénomènes naturels.

L’annexe I de ce texte recense les communes reconnues en état de catastrophe naturelle, pour des événements survenus entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026, selon les territoires. Les phénomènes pris en compte sont les suivants :

• Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (par exemple, des fissures liées au retrait-gonflement des argiles), dans une série de départements dont l’Aisne, l’Ariège, la Charente, le Cher et la Vendée, ainsi que d’autres départements listés dans l’arrêté.
• Inondations et coulées de boue, touchant un grand nombre de départements, notamment les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l’Aube, le Val-d’Oise et plusieurs dizaines d’autres.
• Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), par exemple des glissements de terrain, dans des départements comme les Alpes-Maritimes, l’Aveyron, le Cantal, la Corrèze, le Val-d’Oise et d’autres.
• Inondations par remontée de nappe phréatique, dans certains secteurs des départements de l’Aude, de la Haute-Garonne et du Tarn.

Pour vous, habitant ou propriétaire, cela signifie que votre commune peut désormais être officiellement reconnue comme ayant subi une catastrophe naturelle sur cette période, pour l’un de ces phénomènes. Cette reconnaissance a un impact direct sur la manière dont les risques sont décrits dans l’ERP de votre bien.

Avant / maintenant : ce qui change pour l’état des risques et votre information

Voici, en résumé, ce que l’arrêté du 11 septembre 2026 modifie dans votre quotidien d’acheteur, vendeur, bailleur ou locataire, vu sous l’angle de l’état des risques et pollutions.

• Avant : Certaines communes touchées par la sécheresse entre 2025 et 2026 n’étaient pas encore officiellement reconnues pour des mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
  Maintenant : L’arrêté liste précisément ces communes, dans des départements comme l’Aisne, l’Ariège, la Charente, le Cher, la Vendée, etc., ce qui permet de mieux identifier ce risque dans l’ERP.
• Avant : Les épisodes d’inondations et de coulées de boue survenus entre 2025 et 2026 pouvaient être connus localement, mais sans reconnaissance formelle pour certaines communes.
  Maintenant : De nombreuses communes de départements comme les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l’Aube, le Val-d’Oise et bien d’autres sont officiellement reconnues, ce qui clarifie la présence de ce risque dans l’état des risques.
• Avant : Les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), comme certains glissements de terrain, n’étaient pas toujours associés à une catastrophe naturelle reconnue pour la période 2025-2026.
  Maintenant : L’arrêté identifie des communes dans des départements tels que les Alpes-Maritimes, l’Aveyron, le Cantal, la Corrèze, le Val-d’Oise et d’autres, ce qui permet de prendre en compte ce type de phénomène dans la description des risques.
• Avant : Les inondations par remontée de nappe phréatique restaient parfois difficiles à qualifier pour les habitants concernés, notamment pour les biens situés dans certaines zones de l’Aude, de la Haute-Garonne ou du Tarn.
  Maintenant : Des communes de ces trois départements sont expressément reconnues pour ce phénomène, ce qui permet de mieux informer les futurs occupants via l’ERP.
• Avant : Pour un bien ayant subi des désordres entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026, il était plus compliqué de savoir si ces événements entraient dans une période officiellement reconnue.
  Maintenant : La période de reconnaissance est clairement encadrée, du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026 selon les territoires, ce qui facilite la lecture des risques associés à un bien pour cette fenêtre temporelle.

Qui est concerné parmi les particuliers et qui doit s’adapter ?

Tous les particuliers ne sont pas concernés de la même manière par cet arrêté. L’impact dépend principalement de la localisation de votre bien et de votre projet immobilier.

Vous êtes propriétaire ou bailleur

Si votre maison, appartement ou immeuble se situe dans l’un des départements cités (par exemple Aisne, Ariège, Charente, Cher, Vendée, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Aube, Val-d’Oise, Aude, Haute-Garonne, Tarn, etc.), votre commune peut figurer dans l’annexe I de l’arrêté.

Dans ce cas, l’information sur les risques naturels reconnus comme catastrophes naturelles entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026 prend une importance particulière pour :

• la préparation de votre ERP en vue d’une vente ou d’une location,
• la compréhension des désordres éventuels (fissures, affaissements, inondations, remontées d’eau) survenus sur cette période.

Vous êtes acheteur ou locataire

Si vous envisagez d’acheter ou de louer un bien dans l’un des départements mentionnés, le fait que la commune soit reconnue en état de catastrophe naturelle pour l’un des phénomènes listés vous aide à mieux appréhender :

• la nature des risques auxquels le bien a pu être exposé récemment,
• l’historique des événements naturels entre 2025 et 2026, désormais encadré par un texte officiel.

Comment savoir si votre commune est concernée ?

L’arrêté du 11 septembre 2026 comporte une annexe I qui liste, commune par commune, celles qui sont reconnues en état de catastrophe naturelle, en précisant le type de phénomène (sécheresse, inondation, coulée de boue, mouvement de terrain, remontée de nappe) et la période exacte de reconnaissance.

Pour un particulier, la démarche consiste à vérifier si la commune où se situe le bien figure dans cette annexe et, le cas échéant, pour quel phénomène et quelle période précise. Cela permet de :

• mieux comprendre les risques auxquels le logement a pu être exposé entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026,
• s’assurer que l’ERP reflète bien ces risques reconnus par l’arrêté.

Un professionnel du diagnostic immobilier, comme Diag Précision 91 Paris, peut vous accompagner pour intégrer correctement ces informations dans l’état des risques de votre bien et vous aider à y voir clair sur la situation de votre commune.