Bientôt un diagnostic structurel pour certaines copropriétés ?

Le Sénat a récemment examiné un texte de loi qui prévoit la possibilité d’exiger un diagnostic structurel pour certaines copropriétés. Voici ce qu’il faut en retenir.

Au choix des communes

Le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement contient une proposition sur le diagnostic structurel. Ce diagnostic serait à la disposition des élus locaux qui restent libres de l’imposer ou non. Les communes qui le souhaitent devront alors définir des zones d’habitats dégradés où le diagnostic est obligatoire pour tout immeuble de plus de 15 ans en copropriété ou en monopropriété. Le projet de texte précise que le diagnostic structurel devra comprendre une description des désordres compromettant la solidité de l’immeuble ainsi qu’une évaluation des risques pour la sécurité des occupants et des tiers.

Diagnostic structurel et PPT

Ce projet de diagnostic structurel voit le jour alors que les copropriétés de plus de 51 lots sont déjà dans l’obligation de réaliser un PPT (Plan Pluriannuel de Travaux) qui doit présenter les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble. Afin de ne pas multiplier les contraintes réglementaires et d’éviter les redondances, le projet de loi prévoit que les copropriétés ayant un projet de PPT échappent à l’obligation de faire réaliser un diagnostic structurel. Les copropriétés devront néanmoins fournir le PPT à la commune afin qu’elle puisse suivre l’état du bâtiment. En optant pour un diagnostic structurel qui sera imposé sur décision des élus locaux et qui pourra être remplacé par un PPT (obligatoire), les députés ont fait le choix de répondre à une demande déjà ancienne sans alourdir la réglementation existante.