Assainissement autonome, vers un durcissement de l’obligation de mise aux normes

L’obligation de mettre en conformité l’installation d’assainissement non collectif dans l’année qui suit l’achat d’une propriété est rarement respectée. Le sénateur Jérôme Bascher a donc présenté une proposition de loi afin de renforcer cette obligation.

Que dit la loi ?

La loi du 30 décembre 2006 impose au propriétaire d’un bien immobilier doté d’une installation d’assainissement non collectif un diagnostic assainissement pour le mettre en vente. Ce diagnostic doit être daté de moins de 3 ans.

S’il conclut à une non-conformité de l’installation d’assainissement, l’acquéreur de la propriété doit effectuer les travaux de mise en conformité dans l’année qui suit la vente. En pratique, bien peu d’acquéreurs respectent cette obligation de mise aux normes. Celle-ci ne fait d’ailleurs pas l’objet d’un contrôle.

La loi bientôt renforcée ?

Or, une installation d’assainissement non collectif qui n’est pas aux normes est susceptible de polluer les sols et les eaux. Le sénateur Jérôme Bascher a donc présenté une proposition de loi pour contraindre le vendeur à effectuer les travaux de mise en conformité avant la cession de son bien. Dans le cas contraire, la somme nécessaire à la mise aux normes de l’assainissement est prélevée sur le fruit de la vente et mise de côté par le notaire.

L’acheteur doit alors effectuer les travaux dans les 6 mois qui suit la vente. Il pourra récupérer les sommes prélevées par le notaire en apportant la preuve que les travaux ont bien été faits. Un arrêté ministériel doit encore préciser les modalités de calcul du coût des travaux de mise en conformité d’une installation d’assainissement non autonome.