Copropriétés à Paris : 8 vérifications DPE pendant le débat sur la loi logement

Date de publication : 18/11/2026

Copropriétés à Paris : 8 vérifications DPE pendant le débat sur la loi logement

Depuis le 16 novembre 2026, l'Assemblée nationale examine le projet de loi « relance et décentralisation du logement ». Le Sénat l'a adopté en première lecture le 8 juillet 2026, et plus de 1 100 amendements ont été déposés. Le texte touche directement les copropriétés : dérogations à l'interdiction de louer les passoires thermiques, poids du DPE collectif, conséquences d'un refus de travaux en assemblée générale. Rien n'est encore voté définitivement. Pour un syndic ou un conseil syndical parisien, c'est pourtant le bon moment pour faire le point. Voici les huit vérifications que nous recommandons.

1. Vérifier que le DPE collectif de l'immeuble est fait et toujours valable

Le DPE collectif concerne désormais toutes les copropriétés à usage d'habitation dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Les plus grandes y sont soumises depuis 2024, celles de 50 à 200 lots depuis 2025 et celles de 50 lots ou moins depuis le 1er janvier 2026. À Paris, la grande majorité des immeubles, qu'ils soient haussmanniens, en pierre de taille, de l'entre-deux-guerres ou des années 1970, entrent dans ce champ. Si votre immeuble n'a pas encore de DPE collectif, le sujet doit être inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

2. Bien distinguer le DPE collectif des DPE individuels

Le DPE de l'immeuble ne remplace pas celui de chaque appartement. Le copropriétaire qui vend ou loue son lot doit toujours fournir un DPE propre à son logement. Le Sénat a adopté le principe d'une meilleure prise en compte du DPE collectif. Tant que la loi n'est pas promulguée, il faut s'en tenir aux règles actuelles. Prévenez les copropriétaires bailleurs pour qu'ils n'en tirent pas de conclusions trop tôt.

3. Repérer les lots loués classés F ou G

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail. Les logements classés F suivront en 2028 et ceux classés E en 2034. À Paris, beaucoup de petites surfaces sous les toits, d'anciennes chambres de service et de studios sur cour sont concernés. Avec l'accord des intéressés, le conseil syndical peut recenser les lots loués et leur étiquette pour mesurer l'enjeu collectif.

4. Anticiper le changement de calcul du 1er janvier 2027

Un arrêté publié au Journal officiel le 26 août 2026 abaisse le coefficient de conversion de l'électricité de 1,9 à 1,7 à compter du 1er janvier 2027. Les appartements chauffés à l'électricité, très nombreux dans le parc parisien, pourraient voir leur étiquette s'améliorer. Selon le ministère, les DPE réalisés jusqu'au 31 décembre 2026 restent valables. Avant de lancer des travaux, il vaut donc la peine de relire les DPE à la lumière de ce nouveau calcul.

5. Soigner la traçabilité des votes de travaux

La version du Sénat prévoit qu'un copropriétaire bailleur ayant tout fait pour obtenir le vote de travaux d'économie d'énergie puisse s'en prévaloir. Les sénateurs ont toutefois limité à dix-huit mois la période pendant laquelle un refus de l'assemblée générale l'exonère. Concrètement, le syndic a intérêt à conserver :

  • les demandes d'inscription à l'ordre du jour ;
  • les devis et études présentés ;
  • les procès-verbaux mentionnant clairement les résolutions rejetées.

6. Relier le DPE collectif au plan pluriannuel de travaux

Le DPE collectif nourrit le projet de plan pluriannuel de travaux (PPT). Isolation des combles, remplacement des menuiseries des parties communes, ventilation, chaufferie collective : le diagnostic sert à hiérarchiser ces postes. Dans un immeuble haussmannien, dont la façade est souvent protégée, cette hiérarchie évite d'engager des dépenses mal ciblées.

7. Garder un œil sur le confort d'été

Le Sénat a aussi adopté une mesure pour faciliter le vote de protections solaires extérieures en copropriété. Sous les toits en zinc parisiens, la chaleur estivale est une vraie préoccupation. Si la mesure est confirmée, elle pourra figurer parmi les sujets à préparer pour les futures assemblées générales.

8. Suivre le texte jusqu'à son adoption définitive

Le projet est examiné en procédure accélérée, mais plusieurs points restent discutés : dérogations F et G, délais de travaux, rôle du DPE collectif. Les règles actuelles s'appliquent tant que le texte n'est pas publié au Journal officiel. Évitez donc toute décision fondée sur une mesure non adoptée, et notez dès maintenant les sujets à adapter ensuite.

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