Diag Précision 91

Plan amiante 2026-2030 : ce que l'acheteur d'un appartement à Paris doit vérifier

Thu, 12 Nov 2026 07:14:51 +0100

Le 6 mai 2026, le Gouvernement a publié son second plan d'actions interministériel amiante (PAIA2), qui couvre les années 2026 à 2030. Ce plan s'attache surtout à mieux informer la population. À Paris, la majorité des immeubles a été construite bien avant l'interdiction de l'amiante. Si vous visitez des appartements en ce moment, il est donc utile de savoir lire les documents amiante qu'on vous remet.

Le PAIA2 en quelques mots

Quatre ministères pilotent ce plan : Travail, Environnement, Santé et Logement. Il succède à un premier plan lancé en 2016 et s'organise en six axes. Le premier axe consiste à renforcer l'information de la population et des professionnels du bâtiment. Les autres axes portent sur la formation des professionnels, le suivi des données, l'évolution de la réglementation, l'accompagnement de sa mise en œuvre et la recherche.

Le ministère de la Transition écologique rappelle pourquoi ce sujet reste important. L'amiante est interdit depuis le 1er janvier 1997, mais il est encore présent dans de nombreux bâtiments. Il serait à l'origine de plus de 1 000 cas de mésothéliome par an.

Plusieurs publications spécialisées indiquent que le plan prévoit un décret pour mieux informer les locataires sur l'amiante. Ce décret devait s'appliquer à partir du 1er janvier 2027. À la date de rédaction de cet article, nous n'avons pas trouvé ce décret au Journal officiel. Son contenu exact reste donc à confirmer. En revanche, à la vente, l'information de l'acheteur est déjà obligatoire, et c'est là que tout commence.

Ce que la loi impose déjà quand vous achetez à Paris

Les règles sont fixées par le Code de la santé publique (articles R1334-14 et suivants). Elles concernent les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Paris, cela couvre presque tout le parc ancien : immeubles haussmanniens, immeubles de rapport de la Belle Époque, constructions en brique des années 1930, et tours et barres des années 1960-1970 dans le 13e, le 15e ou le 19e arrondissement.

Deux documents se complètent :

L'état amiante des parties privatives : le vendeur le fournit dans le dossier de diagnostic technique (DDT), annexé à la promesse puis à l'acte de vente. Il recense les matériaux de l'appartement qui contiennent de l'amiante, indique où ils se trouvent et dans quel état ils sont.
Le dossier technique amiante (DTA) : il porte sur les parties communes de la copropriété (cage d'escalier, caves, gaines, toiture, locaux techniques). Le syndic le constitue, le met à jour et le tient à disposition. Sa fiche récapitulative peut être consultée.

Haussmannien rime-t-il avec « sans amiante » ?

C'est une idée reçue fréquente. Un immeuble construit sous le Second Empire ne contenait évidemment pas d'amiante à l'origine. Mais en plus de cent ans, il a connu de nombreuses rénovations. Des colonnes ont été remplacées, des sols recouverts, des chaudières installées, des caves aménagées. Et beaucoup de ces travaux ont eu lieu à l'époque où l'amiante était couramment utilisé.

Lors d'un repérage dans un appartement parisien, voici ce qu'on peut trouver par exemple :

des dalles de sol en vinyle posées sous un parquet flottant ou une moquette ;
des conduits de fumée ou de ventilation en fibrociment ;
des colles de carrelage ou de faïence dans une cuisine ou une salle de bains refaite ;
des flocages ou calorifugeages en sous-sol, autour des anciennes canalisations de chauffage collectif.

Votre check-list d'acheteur, de la visite à la promesse

Demandez le DDT tôt, dès la deuxième visite si possible. Ne découvrez pas l'état amiante le jour de la promesse.
Lisez la conclusion, pas seulement la première page. Le rapport précise si des matériaux contiennent de l'amiante et donne des recommandations : surveiller leur état, faire une évaluation périodique, voire des travaux.
Demandez la fiche récapitulative du DTA à l'agence ou au syndic. Elle vous dira si les parties communes contiennent de l'amiante et si des travaux de retrait ou de confinement sont prévus.
Comparez avec les procès-verbaux d'assemblée générale. Un retrait d'amiante voté dans les caves ou la cage d'escalier, c'est une charge à anticiper dans votre budget.
Pensez à vos futurs travaux. L'état amiante remis à la vente ne suffit pas pour un chantier. Avant de confier des travaux à une entreprise, le donneur d'ordre doit faire réaliser un repérage amiante avant travaux, adapté aux travaux prévus. Et si vous projetez une démolition, c'est un repérage avant démolition qu'il faut faire.

Ce que cela change concrètement sur le marché parisien

À Paris, beaucoup d'acheteurs prévoient de rénover dès l'achat : ouvrir une cuisine, refaire une salle d'eau, poser un nouveau sol. Si de l'amiante est présent, la nature des travaux, leur coût et leur durée peuvent changer. Le mieux est de le savoir avant de faire votre offre. Vous pourrez ainsi demander des devis en connaissance de cause, en discuter sereinement avec le vendeur et éviter les mauvaises surprises au démarrage du chantier.

Le PAIA2 confirme une tendance de fond : l'information sur l'amiante prend de plus en plus de place dans la vie d'un logement, que ce soit à la vente, à la location ou lors de travaux. Un rapport clair et bien rédigé devient un vrai outil pour décider.

Diag Précision Paris vous accompagne

Vous êtes acheteur et vous voulez préparer vos travaux ? Vous êtes vendeur et vous voulez un DDT complet dès la mise en vente ? Vous êtes syndic et vous devez mettre à jour un DTA ? Les diagnostiqueurs certifiés de Diag Précision Paris interviennent dans tous les arrondissements : état amiante avant vente, repérage avant travaux ou avant démolition, DTA de copropriété. Demandez votre devis gratuit ou prenez rendez-vous avec votre diagnostiqueur Diag Précision Paris : nous vous expliquons chaque conclusion du rapport, simplement.

Vendre à Paris : votre DPE pèse-t-il autant que le prix de votre appartement ?

Tue, 10 Nov 2026 07:33:02 +0100

Vingt ans après son arrivée dans les ventes immobilières, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un critère que les acheteurs regardent presque autant que le prix. Plusieurs analyses publiées début novembre 2026 le confirment. Pour un propriétaire qui vend un appartement à Paris, qu’il s’agisse d’un deux-pièces sous les toits dans le 18e ou d’un grand haussmannien du 8e, l’étiquette énergie fait désormais partie de la négociation. Voici les questions que se posent le plus souvent les vendeurs parisiens.

Depuis quand le DPE est-il obligatoire pour vendre, et qu’est-ce qui a changé ?

Le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique remis à l’acquéreur depuis 2006. Au départ, c’était surtout un document informatif. La réforme de juillet 2021 l’a rendu opposable : l’acheteur peut se retourner contre le vendeur ou le diagnostiqueur si les informations sont fausses. Chaque DPE doit aussi être enregistré auprès de l’ADEME, qui lui attribue un numéro d’identification. Sans ce numéro, le DPE n’est pas valable.

Aujourd’hui, l’étiquette doit apparaître dès l’annonce. Elle n’est donc plus un document que l’on découvre chez le notaire : l’acheteur la voit avant même de visiter.

Que doit contenir mon annonce de vente ?

Que l’annonce paraisse sur internet, en vitrine d’agence ou dans la presse, elle doit indiquer :

la classe énergie et la classe climat, lisibles et en couleur sur internet et en agence ;
la mention « logement à consommation énergétique excessive » si le bien est classé F ou G ;
l’estimation des dépenses annuelles d’énergie, avec l’année de référence des prix.

Si une mention manque, le vendeur risque une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € (15 000 € pour une personne morale). En cas d’information erronée, l’acheteur peut aussi demander des dommages et intérêts, voire l’annulation de la vente.

Une mauvaise étiquette fait-elle vraiment baisser le prix à Paris ?

Oui, mais moins qu’ailleurs. D’après l’étude des Notaires de France sur la « valeur verte » des logements vendus en 2024, telle que l’a relayée la presse spécialisée, un appartement classé G se vend en moyenne environ 12 % moins cher qu’un appartement comparable classé D en France. À Paris, l’écart serait d’environ 10 %, le plus faible du pays. Les notaires l’expliquent par le manque de biens à vendre dans la capitale : l’acheteur a moins de choix et ne peut pas toujours écarter un logement à cause de son DPE.

Les passoires restent d’ailleurs nombreuses sur le marché parisien : selon les notaires, les logements anciens classés F ou G représentaient environ 31 % des ventes à Paris en 2024. Ce sont souvent des petites surfaces, des chambres de service ou des appartements anciens chauffés à l’électricité. Une décote plus faible ne veut pas dire aucune décote : face à un DPE F ou G, l’acheteur chiffre les travaux et s’en sert pour négocier.

Pourquoi les acheteurs parisiens sont-ils si attentifs au DPE ?

Parce que l’étiquette a des conséquences au-delà de la facture d’énergie. Pour un investisseur, elle décide si le bien pourra être loué. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être proposés en location à un nouveau locataire. Ce sera le cas des logements classés F en 2028, puis des logements classés E en 2034. À Paris, où beaucoup de studios et de deux-pièces sont achetés pour être loués, un DPE F ou G réduit donc le nombre d’acheteurs intéressés.

Les acquéreurs qui veulent y habiter, eux, comparent le coût du chauffage et le confort d’été. Ce dernier point compte dans les derniers étages sous zinc.

Mon appartement en copropriété est classé F : dois-je fournir un audit énergétique ?

Non, dans la plupart des cas. L’audit énergétique obligatoire à la vente concerne les maisons et les immeubles qui appartiennent à un seul propriétaire, lorsqu’ils sont classés E, F ou G. Un lot de copropriété, ce qui est le cas de la grande majorité des appartements parisiens, n’y est pas soumis. En revanche, si vous vendez un immeuble entier en monopropriété, l’audit doit être remis dès la promesse de vente.

Pensez quand même aux documents de la copropriété : plan pluriannuel de travaux, DPE collectif s’il existe, procès-verbaux d’assemblée générale. Dans un immeuble haussmannien, l’acheteur voudra savoir si des travaux sur la façade, la toiture ou le chauffage collectif sont prévus.

Mon ancien DPE est-il encore valable ?

Cela dépend de sa date :

DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 : valable 10 ans ;
DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 : plus valable depuis le 1er janvier 2025, il faut le refaire avant la mise en vente.

À noter : depuis le 1er janvier 2026, le calcul tient compte d’un nouveau coefficient pour l’électricité. Cela peut améliorer l’étiquette des appartements chauffés à l’électricité, et une attestation mise à jour peut être téléchargée sur le site de l’ADEME. Une nouvelle évolution est prévue au 1er janvier 2027. Si votre DPE est ancien ou classé F ou G, faites-le vérifier avant de publier l’annonce.

Comment aborder la vente sereinement ?

Un DPE réalisé avec soin, avant la mise en vente, est votre meilleur atout. Rassemblez vos factures de travaux (fenêtres, isolation, chaudière ou radiateurs), les documents techniques de l’immeuble et les informations sur le chauffage collectif. Ces justificatifs permettent au diagnostiqueur de s’appuyer sur des données réelles plutôt que sur des valeurs par défaut. Vous fixez ensuite votre prix en connaissant votre étiquette, au lieu de la subir pendant la négociation.

Vous vendez un appartement à Paris ? Les diagnostiqueurs certifiés de Diag Précision Paris interviennent dans tous les arrondissements pour réaliser votre DPE et l’ensemble des diagnostics de vente (Carrez, amiante, plomb, électricité, gaz, état des risques). Demandez votre devis gratuit ou prenez rendez-vous dès aujourd’hui pour mettre votre bien en vente avec un dossier complet et conforme.

Dégâts électriques : 6 croyances qui piègent les propriétaires parisiens en travaux

Mon, 09 Nov 2026 07:50:43 +0100

Selon les chiffres de France Assureurs pour 2025, publiés en juillet 2026 et repris par la presse début novembre, les dégâts électriques restent le deuxième sinistre le plus fréquent dans les logements, juste derrière les dégâts des eaux. On en compte 9,7 pour 1 000 contrats d'assurance habitation. Dans les appartements anciens de la capitale, où l'installation a souvent été modifiée au fil des décennies, ce chiffre mérite qu'on s'y arrête avant de lancer un chantier.

L'Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE) indique de son côté que 82,6 % des logements dont l'installation a plus de 15 ans présentent au moins une anomalie. Pour les appartements, la proportion est de 79,1 %. Cuisine ouverte dans le 11e, salle d'eau créée sous les combles d'un immeuble haussmannien du 8e, ou rénovation complète d'un deux-pièces dans le 18e : voici six idées répandues sur l'état de l'installation intérieure d'électricité, passées au crible.

1. « Ce document certifie que mon installation respecte la norme »

Faux. Ce diagnostic ne vérifie pas la conformité à la norme d'installation NF C 15-100. Il repère les anomalies qui présentent un risque pour la sécurité des personnes. Parmi les points examinés, d'après service-public.fr :

l'appareil général de commande et de protection, et son accessibilité ;
la présence d'au moins un dispositif différentiel adapté à la mise à la terre ;
la protection contre les surintensités sur chaque circuit, adaptée à la section des fils ;
la liaison équipotentielle et l'installation dans la salle de bains ou la salle d'eau ;
les matériels inadaptés, les risques de contact direct et les conducteurs non protégés.

Avant des travaux, c'est un bon outil pour savoir où sont les points faibles. Ce n'est pas un certificat de conformité.

2. « Le diagnostiqueur contrôle aussi l'électricité de l'immeuble »

Faux. L'arrêté du 28 septembre 2017 limite le contrôle aux parties privatives, c'est-à-dire à l'installation située après le disjoncteur général du logement, jusqu'aux prises et aux points d'éclairage. Dans une copropriété parisienne, les équipements communs (éclairage de l'escalier, caves, local à vélos) ne sont donc pas examinés. Si vous constatez un problème de ce côté, il faut le signaler au syndic.

3. « Mon diagnostic date de deux ans, il reste valable après mes travaux »

Pas forcément utile. La durée de validité est de 3 ans pour une vente et de 6 ans pour une location. Mais un rapport décrit l'installation telle qu'elle était le jour de la visite. Si vous avez remplacé le tableau, créé des circuits ou déplacé la cuisine, l'ancien rapport ne correspond plus à votre logement. Un nouveau diagnostic donne alors à l'acquéreur ou au locataire une information à jour.

4. « Une attestation Consuel remplace toujours le diagnostic »

Cela dépend. Pour une location, service-public.fr indique qu'une attestation de conformité visée par le Consuel, établie depuis moins de 6 ans, peut tenir lieu de diagnostic. Pour une vente, l'ANIL accepte une attestation de conformité de moins de 3 ans. Conservez donc soigneusement les documents remis par votre électricien à la fin du chantier : ils peuvent vous servir.

5. « Si une anomalie est relevée, je ne peux plus vendre »

Faux. En vente, le rapport sert à informer l'acquéreur : il est joint au dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Les anomalies n'empêchent pas la transaction, mais elles comptent souvent dans la négociation, surtout sur un marché parisien où les acheteurs examinent les diagnostics de près.

En location, la situation est plus stricte : le logement doit être décent, et les réseaux d'électricité doivent respecter les règles de sécurité et être en bon état d'usage.

6. « Mon appartement est récent, je ne suis pas concerné »

Tout dépend de l'âge de l'installation, pas de celui de l'immeuble. Le diagnostic est obligatoire lorsque l'installation intérieure d'électricité a plus de 15 ans, en vente comme en location. Un logement des années 1990 dans le 15e arrondissement peut donc être concerné. À l'inverse, un appartement haussmannien entièrement recâblé il y a quelques années peut ne pas l'être. Gardez les factures et attestations qui prouvent la date des travaux.

Préparer vos travaux avec Diag Précision Paris

Faire réaliser l'état de l'installation électrique avant le chantier permet de transmettre à votre électricien une liste claire des points à corriger. C'est aussi un moyen de limiter les risques de sinistre et d'aborder sereinement une future vente ou location. Les diagnostiqueurs certifiés de Diag Précision Paris interviennent dans tous les arrondissements, en appartement comme en copropriété. Demandez votre devis gratuit ou prenez rendez-vous dès aujourd'hui avec votre diagnostiqueur Diag Précision Paris.

Bail à Paris : un studio haussmannien, son DPE périmé et le nouveau calcul de 2027

Fri, 06 Nov 2026 07:35:07 +0100

Fin octobre 2026, la presse spécialisée a de nouveau fait le point sur les DPE sans valeur légale qui circulent encore. Il peut s’agir d’un diagnostic vierge, périmé, sans numéro ADEME ou réalisé hors du cadre réglementaire. À Paris, où les petites surfaces changent souvent de locataire, ce sujet touche directement les bailleurs et leurs locataires. Pour le rendre concret, suivons pas à pas un cas type : un studio dans un immeuble haussmannien, à quelques semaines d’un changement de bail et d’une évolution du calcul du DPE prévue le 1er janvier 2027.

Le point de départ : un studio sous les toits du 17e arrondissement

Prenons Claire. Elle possède un studio de 28 m² au cinquième étage d’un immeuble haussmannien de la plaine Monceau. Le logement a des fenêtres anciennes, des murs en pierre de taille et des convecteurs électriques. Son locataire part fin novembre et Claire veut relouer vite, comme souvent dans le 17e où les petites surfaces trouvent preneur en quelques jours.

En préparant le dossier, elle retrouve le DPE remis lors de son achat. Il date de 2019.

Étape 1 : vérifier la validité du DPE

C’est le premier piège. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Ceux établis depuis le 1er juillet 2021 restent valables 10 ans. Le diagnostic de Claire est donc périmé : elle ne peut pas l’annexer au nouveau bail.

Avant de relouer, elle vérifie aussi les trois autres cas de DPE inutilisables :

le DPE vierge, sans classe énergie affichée ;
le DPE sans numéro ADEME : sans cet identifiant de 13 caractères, le diagnostic n’est pas valable ;
le DPE hors cadre, établi par une personne non certifiée ou selon une méthode dépassée.

Étape 2 : faire réaliser un nouveau DPE

Claire commande un nouveau diagnostic. Lors de la visite, le diagnostiqueur relève la surface, l’isolation, les menuiseries, le système de chauffage et la production d’eau chaude. Il prend aussi en compte les éléments propres au haussmannien : le dernier étage sous combles, la mitoyenneté avec les appartements voisins, les éventuels travaux votés en copropriété.

Bon à savoir pour les studios parisiens : depuis le 1er juillet 2024, les seuils des étiquettes sont adaptés pour les logements de 40 m² ou moins. Cette correction tient compte du fait que les petites surfaces étaient pénalisées par la méthode de calcul.

Dans notre exemple, le studio obtient la classe F.

Étape 3 : ce que la classe F change pour le bail

Un logement classé F peut encore être loué aujourd’hui. L’interdiction de louer s’applique déjà aux logements classés G (depuis le 1er janvier 2025, y compris lors d’un renouvellement ou d’une reconduction tacite). Elle s’appliquera aux logements classés F à partir de 2028 et aux logements classés E à partir de 2034.

En revanche, Claire ne peut pas augmenter le loyer : les logements classés F et G sont soumis au gel des loyers lors d’une relocation, d’un renouvellement ou de la révision annuelle. À Paris, ce gel s’ajoute à l’encadrement des loyers qui s’applique déjà.

Étape 4 : le changement du 1er janvier 2027

Un arrêté publié fin août 2026 abaisse le coefficient de conversion de l’électricité de 1,9 à 1,7 à partir du 1er janvier 2027. C’est la deuxième baisse en un an, après celle du 1er janvier 2026 (de 2,3 à 1,9). Selon le ministère de la Transition écologique, les logements chauffés à l’électricité devraient voir leur étiquette s’améliorer et aucun logement ne verra son étiquette se dégrader.

Pour Claire, cela veut dire :

son DPE réalisé en novembre 2026 reste valable ;
à partir de janvier 2027, elle pourra le faire mettre à jour gratuitement sur l’Observatoire DPE de l’ADEME, sans nouvelle visite ;
son studio pourrait passer de F à E, mais ce n’est pas garanti : tout dépend du bilan précis du logement.

Attendre janvier pour relouer n’a donc pas d’intérêt : il vaut mieux signer le bail avec un DPE valable dès maintenant, puis mettre à jour l’étiquette si elle s’améliore.

Étape 5 : côté locataire, les bons réflexes

Le futur locataire de Claire a lui aussi des vérifications à faire :

contrôler que l’annonce affiche bien la classe énergie ;
vérifier le numéro ADEME du DPE annexé au bail sur l’Observatoire de l’ADEME ;
regarder l’estimation des dépenses annuelles d’énergie, utile pour son budget de chauffage sous les toits.

En cas de DPE erroné, le locataire peut saisir le tribunal du lieu du logement pour demander des dommages et intérêts.

Étape 6 : anticiper 2028 et 2034

Même si son studio gagne une classe, Claire a intérêt à préparer la suite : changer les menuiseries, installer un chauffage électrique plus performant, suivre les projets de rénovation votés par la copropriété. Dans un immeuble haussmannien, beaucoup de travaux (isolation de la toiture, ravalement) se décident en assemblée générale. Mieux vaut s’en occuper tôt.

Votre DPE à Paris avec Diag Précision Paris

Vous êtes bailleur dans les arrondissements parisiens et votre DPE date d’avant juillet 2021 ? Vous voulez savoir où se situe votre appartement avant le changement du 1er janvier 2027 ? Les diagnostiqueurs certifiés de Diag Précision Paris interviennent rapidement dans tout Paris, du studio sous les toits à l’appartement familial. Demandez votre devis gratuit ou prenez rendez-vous dès aujourd’hui pour relouer en toute conformité.

Diagnostic gaz à Paris : vrai ou faux, 8 idées reçues avant vos travaux d'appartement

Wed, 04 Nov 2026 10:57:29 +0100

Avec le retour du froid, les chaudières se rallument dans les appartements parisiens et l'Agence régionale de santé d'Île-de-France appelle de nouveau à la vigilance face au monoxyde de carbone. Pour les propriétaires qui prévoient de rénover une cuisine, de déplacer une chaudière ou de remettre un appartement en location, c'est le bon moment pour faire le point sur l'installation intérieure de gaz. Voici, en vrai ou faux, les idées reçues que nous entendons le plus souvent.

1. « Le diagnostic gaz est obligatoire avant de faire des travaux » : faux

La loi impose l'état de l'installation intérieure de gaz dans deux cas : la vente et la location d'un logement. Rénover son appartement ne rend pas le diagnostic obligatoire. Il reste pourtant très utile avant un chantier : il dresse un état des lieux de vos tuyauteries, de vos appareils et de la ventilation, ce qui permet de prévoir les bonnes réparations dans le même chantier.

2. « Seules les anciennes installations sont concernées » : vrai

Le diagnostic est exigé lorsque l'installation de gaz a été réalisée il y a plus de 15 ans. Dans un immeuble haussmannien du 8e ou du 17e arrondissement, ou dans un immeuble des années 1970 du 13e, c'est très souvent le cas : les installations y ont parfois été modifiées au fil des propriétaires, sans plan d'ensemble.

3. « Le diagnostic gaz, c'est un contrôle de conformité » : faux

Le diagnostiqueur certifié évalue les risques pour la sécurité des personnes, sans démontage. Ce n'est pas une vérification de conformité aux normes en vigueur. Il contrôle trois points :

les appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude alimentés au gaz ;
les tuyauteries fixes et leurs accessoires ;
l'aménagement des locaux : aération et évacuation des produits de combustion.

4. « Le diagnostiqueur peut couper le gaz » : vrai

Le rapport classe les anomalies en plusieurs catégories. Une anomalie A1 est à prendre en compte lors d'une intervention ultérieure. Une anomalie A2 ne justifie pas de coupure immédiate mais doit être réparée dans les meilleurs délais. En cas de danger grave et immédiat (DGI), le diagnostiqueur interrompt aussitôt l'alimentation en gaz, en totalité ou en partie, pose une étiquette de condamnation et prévient le distributeur de gaz. Le gaz ne doit pas être remis en service avant la réparation. Si vous préparez des travaux, mieux vaut découvrir ces défauts avant le chantier que pendant.

5. « Si je refais mon installation, je n'ai plus besoin de diagnostic » : vrai, sous conditions

Lorsqu'une installation a été modifiée ou complétée, le certificat de conformité remplace le diagnostic à deux conditions : il a moins de 3 ans à la date de référence et il a été délivré par un organisme agréé (Qualigaz, Dekra ou Copraudit). Gardez donc précieusement ce document à la fin de vos travaux : il vous servira si vous vendez ou louez rapidement.

6. « Le diagnostic couvre toute l'installation de l'immeuble » : faux

L'état porte sur les parties privatives du logement et ses dépendances. La colonne montante et les autres équipements communs de la copropriété n'en font pas partie. Un cas fréquent dans certains immeubles collectifs parisiens : les chaudières raccordées à une VMC gaz. Si le dispositif de sécurité collective présente une anomalie, le rapport la signale et c'est au syndic de la traiter, sous le contrôle du distributeur. Avant de remplacer une chaudière dans un tel immeuble, parlez-en au syndic.

7. « Un même diagnostic vaut pour vendre comme pour louer » : faux

Les durées de validité ne sont pas les mêmes :

vente : moins de 3 ans à la date de la promesse ou de l'acte authentique ;
location : moins de 6 ans à la date de signature du bail.

Sur le marché parisien, beaucoup de propriétaires hésitent entre vendre et louer après rénovation. Vérifiez la date de votre rapport avant de vous décider.

8. « Sans diagnostic, le vendeur ne risque pas grand-chose » : faux

Si le diagnostic manque, le vendeur engage sa responsabilité et ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés. Le bailleur, lui, engage sa responsabilité s'il ne remet pas le document au locataire. Faire appel à un diagnostiqueur non certifié expose aussi le propriétaire à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

Préparer vos travaux avec Diag Précision Paris

Vous préparez la rénovation d'un appartement à Montmartre, d'un deux-pièces dans le Marais ou d'un grand haussmannien près des Batignolles ? Les diagnostiqueurs certifiés de Diag Précision Paris interviennent dans tous les arrondissements pour faire l'état de votre installation intérieure de gaz, et si besoin tous vos autres diagnostics (électricité, DPE, amiante, plomb). Demandez votre devis gratuit ou prenez rendez-vous dès maintenant : vous lancerez vos travaux, votre vente ou votre location avec une installation sûre et un dossier en règle.

Visiter un appartement à Paris : ce que le gel des loyers des DPE F et G change pour l'acheteur

Mon, 02 Nov 2026 16:37:49 +0100

Mi-octobre 2026, l'Insee a publié l'indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre : 148,06, soit +1,57 % sur un an. La plupart des bailleurs peuvent donc réviser leur loyer. Ceux qui louent un logement classé F ou G au DPE ne le peuvent pas : pour eux, le loyer est gelé depuis le 24 août 2022. Si vous visitez un appartement à Paris en pensant à le louer un jour, cette règle compte autant que le prix au mètre carré.

L'actualité : un IRL en hausse, mais pas pour tout le monde

L'IRL sert de base à la révision annuelle des loyers dans le parc privé. Cette nouvelle publication rappelle un point que beaucoup d'acheteurs découvrent trop tard : depuis la loi Climat et résilience, aucune hausse de loyer n'est possible pour un logement classé F ou G. L'interdiction vaut pour la révision annuelle, le renouvellement du bail et le changement de locataire.

Si les deux étiquettes du DPE sont différentes, c'est la moins bonne qui compte : celle de la consommation d'énergie ou celle des émissions de gaz à effet de serre.

Le calendrier à garder en tête pendant vos visites

Le gel des loyers s'ajoute au calendrier progressif d'interdiction de mise en location des logements trop énergivores :

Depuis le 1er janvier 2025 : les logements classés G ne peuvent plus être proposés à la location.
Au 1er janvier 2028 : ce sera le tour des logements classés F.
Au 1er janvier 2034 : ce sera le tour des logements classés E.

Pour un bail en cours, l'interdiction s'applique au moment du renouvellement ou de la reconduction tacite, pas pendant le contrat. Un acheteur qui reprend un appartement déjà loué doit donc vérifier la date d'échéance du bail.

Ce que cela change concrètement à Paris

Le parc parisien est très particulier. Les immeubles haussmanniens ont de nombreuses qualités : volumes, parquets, moulures. Mais leurs façades en pierre ne sont souvent pas isolées et les fenêtres d'origine sont souvent en simple vitrage. Les combles aménagés et les anciennes chambres de service sous les toits sont exposés au froid l'hiver et à la chaleur l'été. Les petites surfaces, très nombreuses dans la capitale, ont longtemps été défavorisées par le mode de calcul du DPE.

Pour un investisseur, un studio du 11e arrondissement ou un deux-pièces du 18e classé F ne rapporte pas la même chose qu'un bien équivalent classé D : le loyer ne peut pas augmenter et, sans travaux, la location deviendra impossible en 2028. Même pour une résidence principale, l'étiquette donne une idée des charges de chauffage et pèsera sur la valeur de revente.

Paris applique aussi l'encadrement des loyers. Ce dispositif expérimental arrive à échéance fin novembre 2026 et sa prolongation est en débat : renseignez-vous sur les règles en vigueur au moment où vous signerez le bail.

Les bons réflexes pendant la visite

Demandez le DPE dès la première visite, et vérifiez sa date. Un DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 n'est plus valable.
Vérifiez la méthode de calcul. Le calcul a changé au 1er janvier 2026 pour les logements chauffés à l'électricité. Un ancien rapport peut donc afficher une classe différente de la classe actuelle. Le propriétaire peut télécharger une attestation gratuite sur l'Observatoire DPE de l'ADEME.
Regardez les deux étiquettes (énergie et climat), puisque c'est la moins bonne qui compte.
Lisez les recommandations de travaux du rapport : elles indiquent les pistes pour gagner une ou plusieurs classes.
Côté copropriété, demandez si un DPE collectif et un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) existent. Remplacer la chaudière collective, isoler les combles ou traiter une façade côté cour, ce sont des décisions prises en assemblée générale.

Un point souvent mal compris : l'audit énergétique

Lors de la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble entier en monopropriété classé F ou G, un audit énergétique est obligatoire. Il ne l'est pas pour la vente d'un lot de copropriété, donc pour la grande majorité des appartements parisiens. En tant qu'acheteur, vous n'aurez donc pas forcément de scénario de travaux chiffré : c'est à vous de faire évaluer le potentiel d'amélioration avant de faire une offre.

Diag Précision Paris vous accompagne

Vous hésitez devant un appartement classé E, F ou G ? Vous voulez savoir si un rapport ancien reflète encore la réalité, ou quels travaux permettraient de changer de classe ? Les diagnostiqueurs certifiés de Diag Précision Paris interviennent dans tous les arrondissements, sur les immeubles anciens comme sur les copropriétés récentes. Demandez votre devis gratuit ou prenez rendez-vous avec Diag Précision Paris : nous vous aidons à acheter en connaissant la situation énergétique du bien.

Sources : Insee, IRL du 3e trimestre 2026 ; notaires.fr, « DPE et location : points clés » ; loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience) ; info.gouv.fr, évolution du calcul du DPE au 1er janvier 2026.

Catastrophe naturelle et état des risques : ce que change l’arrêté du 11 septembre 2026 pour votre logement

Thu, 15 Oct 2026 17:16:29 +0200

Un nouvel arrêté officiel, daté du 11 septembre 2026, reconnaît l’état de catastrophe naturelle dans de nombreuses communes françaises, pour des événements survenus entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026. Si vous êtes propriétaire, bailleur ou locataire, cette décision peut concerner directement votre logement et les informations à fournir lors d’une vente ou d’une location.

Cet arrêté touche notamment l’état des risques et pollutions (ERP), le document qui résume les risques naturels et technologiques connus pour un bien immobilier. Comprendre si votre commune figure dans la liste et pour quel type de phénomène (sécheresse, inondation, coulée de boue, remontée de nappe…) devient donc essentiel.

Avant cet arrêté : une situation parfois floue pour les habitants

Avant l’arrêté du 11 septembre 2026, de nombreux propriétaires et locataires vivaient déjà avec des fissures sur les murs, des caves inondées ou des jardins régulièrement détrempés, sans toujours savoir si ces dommages étaient liés à un événement officiellement reconnu comme catastrophe naturelle.

En pratique, cela signifiait souvent :

Des difficultés à savoir si une commune était reconnue en catastrophe naturelle pour une période donnée.
Des habitants confrontés à des mouvements de terrain dus à la sécheresse sans cadre clair pour qualifier l’événement.
Des épisodes d’inondations ou de coulées de boue vécus comme des « aléas climatiques » sans reconnaissance formelle.
Des informations parfois incomplètes sur les risques dans certains ERP anciens, simplement parce que les reconnaissances officielles n’existaient pas encore.

Résultat : lors d’une vente ou d’une mise en location, il n’était pas toujours évident, pour un particulier, de savoir précisément quels risques devaient apparaître dans l’ERP, notamment pour des dégâts survenus entre 2025 et 2026.

Ce que l’arrêté du 11 septembre 2026 change concrètement

L’arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel sous la référence NOR INTE2623922A, vient clarifier la situation pour de nombreuses communes. Il porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs types de phénomènes naturels.

L’annexe I de ce texte recense les communes reconnues en état de catastrophe naturelle, pour des événements survenus entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026, selon les territoires. Les phénomènes pris en compte sont les suivants :

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (par exemple, des fissures liées au retrait-gonflement des argiles), dans une série de départements dont l’Aisne, l’Ariège, la Charente, le Cher et la Vendée, ainsi que d’autres départements listés dans l’arrêté.
Inondations et coulées de boue, touchant un grand nombre de départements, notamment les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l’Aube, le Val-d’Oise et plusieurs dizaines d’autres.
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), par exemple des glissements de terrain, dans des départements comme les Alpes-Maritimes, l’Aveyron, le Cantal, la Corrèze, le Val-d’Oise et d’autres.
Inondations par remontée de nappe phréatique, dans certains secteurs des départements de l’Aude, de la Haute-Garonne et du Tarn.

Pour vous, habitant ou propriétaire, cela signifie que votre commune peut désormais être officiellement reconnue comme ayant subi une catastrophe naturelle sur cette période, pour l’un de ces phénomènes. Cette reconnaissance a un impact direct sur la manière dont les risques sont décrits dans l’ERP de votre bien.

Avant / maintenant : ce qui change pour l’état des risques et votre information

Voici, en résumé, ce que l’arrêté du 11 septembre 2026 modifie dans votre quotidien d’acheteur, vendeur, bailleur ou locataire, vu sous l’angle de l’état des risques et pollutions.

Avant : Certaines communes touchées par la sécheresse entre 2025 et 2026 n’étaient pas encore officiellement reconnues pour des mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Maintenant : L’arrêté liste précisément ces communes, dans des départements comme l’Aisne, l’Ariège, la Charente, le Cher, la Vendée, etc., ce qui permet de mieux identifier ce risque dans l’ERP.
Avant : Les épisodes d’inondations et de coulées de boue survenus entre 2025 et 2026 pouvaient être connus localement, mais sans reconnaissance formelle pour certaines communes.
Maintenant : De nombreuses communes de départements comme les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l’Aube, le Val-d’Oise et bien d’autres sont officiellement reconnues, ce qui clarifie la présence de ce risque dans l’état des risques.
Avant : Les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), comme certains glissements de terrain, n’étaient pas toujours associés à une catastrophe naturelle reconnue pour la période 2025-2026.
Maintenant : L’arrêté identifie des communes dans des départements tels que les Alpes-Maritimes, l’Aveyron, le Cantal, la Corrèze, le Val-d’Oise et d’autres, ce qui permet de prendre en compte ce type de phénomène dans la description des risques.
Avant : Les inondations par remontée de nappe phréatique restaient parfois difficiles à qualifier pour les habitants concernés, notamment pour les biens situés dans certaines zones de l’Aude, de la Haute-Garonne ou du Tarn.
Maintenant : Des communes de ces trois départements sont expressément reconnues pour ce phénomène, ce qui permet de mieux informer les futurs occupants via l’ERP.
Avant : Pour un bien ayant subi des désordres entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026, il était plus compliqué de savoir si ces événements entraient dans une période officiellement reconnue.
Maintenant : La période de reconnaissance est clairement encadrée, du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026 selon les territoires, ce qui facilite la lecture des risques associés à un bien pour cette fenêtre temporelle.

Qui est concerné parmi les particuliers et qui doit s’adapter ?

Tous les particuliers ne sont pas concernés de la même manière par cet arrêté. L’impact dépend principalement de la localisation de votre bien et de votre projet immobilier.

Vous êtes propriétaire ou bailleur

Si votre maison, appartement ou immeuble se situe dans l’un des départements cités (par exemple Aisne, Ariège, Charente, Cher, Vendée, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Aube, Val-d’Oise, Aude, Haute-Garonne, Tarn, etc.), votre commune peut figurer dans l’annexe I de l’arrêté.

Dans ce cas, l’information sur les risques naturels reconnus comme catastrophes naturelles entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026 prend une importance particulière pour :

la préparation de votre ERP en vue d’une vente ou d’une location,
la compréhension des désordres éventuels (fissures, affaissements, inondations, remontées d’eau) survenus sur cette période.

Vous êtes acheteur ou locataire

Si vous envisagez d’acheter ou de louer un bien dans l’un des départements mentionnés, le fait que la commune soit reconnue en état de catastrophe naturelle pour l’un des phénomènes listés vous aide à mieux appréhender :

la nature des risques auxquels le bien a pu être exposé récemment,
l’historique des événements naturels entre 2025 et 2026, désormais encadré par un texte officiel.

Comment savoir si votre commune est concernée ?

L’arrêté du 11 septembre 2026 comporte une annexe I qui liste, commune par commune, celles qui sont reconnues en état de catastrophe naturelle, en précisant le type de phénomène (sécheresse, inondation, coulée de boue, mouvement de terrain, remontée de nappe) et la période exacte de reconnaissance.

Pour un particulier, la démarche consiste à vérifier si la commune où se situe le bien figure dans cette annexe et, le cas échéant, pour quel phénomène et quelle période précise. Cela permet de :

mieux comprendre les risques auxquels le logement a pu être exposé entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026,
s’assurer que l’ERP reflète bien ces risques reconnus par l’arrêté.

Un professionnel du diagnostic immobilier, comme Diag Précision 91 Paris, peut vous accompagner pour intégrer correctement ces informations dans l’état des risques de votre bien et vous aider à y voir clair sur la situation de votre commune.

Rénovation énergétique : 91 900 logements déjà aidés en 2024, est-ce que vous passez à côté d’aides précieuses ?

Wed, 16 Sep 2026 10:20:31 +0200

Les rénovations énergétiques importantes (isolation, changement de chauffage, travaux globaux) accélèrent fortement : 91 900 logements ont déjà engagé une rénovation d’ampleur avec une aide de l’Anah en 2024, soit +28 % en un an, pour 2,4 milliards d’euros de subventions. Plus de la moitié de ces logements étaient des « passoires thermiques » (DPE F ou G), et les ménages modestes sont les premiers bénéficiaires.

Si vous êtes propriétaire occupant, bailleur ou copropriétaire à Paris ou en Île-de-France, cette dynamique vous concerne directement : aides possibles, reste à charge moyen, rôle du DPE et de l’audit énergétique… Voici, en questions-réponses simples, ce que ces chiffres changent concrètement pour vous.

Comprendre les chiffres et ce qu’ils veulent dire pour vous

Qu’est-ce qu’une « rénovation d’ampleur » et suis-je concerné ?

Une rénovation d’ampleur, ce sont des travaux importants qui améliorent nettement la performance énergétique de votre logement (par exemple isolation complète, changement de système de chauffage, traitement global des déperditions). En 2024, 91 900 logements ont engagé ce type de chantier avec une aide de l’Anah, soit une hausse de 28 % en un an. Si votre logement consomme beaucoup, que votre DPE est mauvais ou que vos factures explosent, vous êtes typiquement dans la cible de ces rénovations aidées.

Qui profite le plus des aides en 2024 : les ménages modestes ou les plus aisés ?

Les ménages modestes sont clairement en première ligne : ils concentrent 43 % des opérations aidées via MaPrimeRénov’ Ampleur, contre seulement 12 % pour les ménages plus aisés. Concrètement, si vos revenus sont modestes, vous avez statistiquement plus de chances d’être fortement aidé pour une rénovation globale. Si vos revenus sont plus élevés, les aides existent toujours, mais la part financée est plus faible et le reste à charge plus important.

Combien représentent en moyenne les travaux et quelle part est prise en charge ?

Le montant moyen des travaux de rénovation d’ampleur en 2024 est de 41 500 euros. Sur cette somme, l’Anah prend en charge en moyenne 63 % du coût. Cela veut dire qu’en pratique, le reste à payer tourne autour d’un tiers de la facture, le reste étant couvert par les subventions (hors éventuels prêts ou compléments). Cela reste un investissement, mais largement allégé par les aides publiques, surtout si votre logement est très énergivore.

Passoires thermiques, DPE et audit énergétique

Je suis en DPE F ou G : ai-je plus de chances d’être aidé ?

Oui, et les chiffres le prouvent : 46 800 passoires thermiques ont été rénovées grâce à ces aides, soit 51 % des logements aidés. Parmi les bénéficiaires de MaPrimeRénov’ Ampleur, cette part grimpe même à 74 %. Si votre logement est classé F ou G au DPE (diagnostic de performance énergétique), vous êtes clairement dans le cœur de cible des dispositifs, car l’objectif des pouvoirs publics est de réduire fortement le nombre de passoires thermiques.

Mon DPE ou mon audit énergétique est-il indispensable pour obtenir ces aides ?

Pour une rénovation d’ampleur, le DPE est le point de départ : il permet de connaître la classe énergétique de votre logement et d’identifier s’il est considéré comme passoire thermique. L’audit énergétique (étude plus poussée qui propose des scénarios de travaux) est souvent demandé pour structurer un projet global et justifier les gains énergétiques attendus. Sans ces documents, il est très difficile de monter un dossier solide et d’accéder aux aides les plus importantes.

Si je rénove, mon logement sort-il forcément du statut de passoire thermique ?

Les chiffres montrent que les aides ciblent en priorité les passoires, mais ils ne détaillent pas systématiquement la classe obtenue après travaux. L’objectif des rénovations d’ampleur est cependant de gagner plusieurs classes de DPE, souvent pour sortir du F ou G. Pour vous assurer du résultat, il est essentiel de faire réaliser un nouveau DPE après travaux, afin de vérifier la nouvelle classe et de valoriser votre logement en cas de vente ou de mise en location.

Copropriétés, bailleurs, locataires : qui est concerné ?

Je suis en copropriété : est-ce que ces aides nous concernent vraiment ?

Oui, et de manière très significative : les copropriétés représentent 42 % des rénovations d’ampleur aidées en 2024. Cela signifie qu’une part importante des subventions va à des travaux votés en assemblée générale (isolation de façade, toiture, chauffage collectif, etc.). Si votre immeuble est mal classé au DPE collectif, il est pertinent de demander à votre syndic d’étudier un projet de rénovation globale, en s’appuyant sur un audit énergétique de l’immeuble.

Je suis bailleur : ai-je intérêt à engager une rénovation d’ampleur ?

Les bailleurs sont directement concernés, surtout s’ils louent des logements classés F ou G. Sur le marché, la pression augmente pour rénover les passoires thermiques, et les aides actuelles peuvent couvrir en moyenne 63 % des travaux de rénovation d’ampleur. Investir maintenant vous permet de réduire vos risques de vacance locative, de mieux louer et d’anticiper les futures restrictions possibles sur les logements énergivores.

Je suis locataire : est-ce que ces aides peuvent améliorer mon confort ?

Les aides sont versées aux propriétaires, mais vous pouvez en bénéficier indirectement. Quand une copropriété ou un bailleur engage une rénovation d’ampleur, cela se traduit pour vous par un logement mieux isolé, des factures de chauffage plus faibles et un confort accru. Si vous vivez dans une passoire thermique, vous pouvez en parler à votre propriétaire et lui rappeler que des subventions existent pour alléger fortement le coût des travaux.

Et maintenant, que faire si je veux me lancer ?

Si votre DPE est mauvais, que vous vivez dans une copropriété énergivore ou que vos factures explosent, la dynamique actuelle montre que les aides à la rénovation d’ampleur sont massivement utilisées et qu’elles peuvent couvrir en moyenne 63 % de travaux de l’ordre de 41 500 euros. La première étape concrète consiste à faire réaliser ou actualiser votre DPE, voire un audit énergétique, pour disposer d’un diagnostic clair et d’un plan de travaux cohérent.

Diag Précision 91 Paris peut vous accompagner sur la partie diagnostics (DPE, audit énergétique, métrés, autres contrôles obligatoires) afin de vous donner une vision précise de la situation de votre logement. À partir de là, vous pouvez ensuite monter un dossier d’aides adapté à votre profil et décider, en connaissance de cause, des travaux à engager.

Obligation légale de débroussaillement : à quoi vous attendre lors du diagnostic OLD dans les zones à risque incendie

Fri, 21 Aug 2026 15:48:34 +0200

Vous vendez ou achetez une maison située près d’une forêt ou d’un espace naturel ? Depuis la loi du 10 juillet 2023 sur le renforcement de la prévention du risque incendie, l’obligation légale de débroussaillement (OLD) s’invite désormais dans le diagnostic immobilier. Impossible d’y échapper : l’état des risques et des pollutions (ERP) remis lors de la transaction inclut aujourd’hui une fiche spéciale sur le débroussaillement. Mais concrètement, qu’est-ce que cela implique pour vous ? Comment se déroule l’intervention ? Quelles preuves fournir ? Voici ce qui vous attend et comment bien vous préparer.

Pourquoi le diagnostic OLD prend de l’importance avec la multiplication des feux de forêt

Depuis quelques années, la France bat des records de surfaces brûlées chaque été : 66 300 hectares en 2022, près de 98 000 hectares déjà touchés au 25 juillet 2026. Face à ce risque croissant, la prévention est devenue une priorité nationale, et le débroussaillement est désormais considéré comme une protection essentielle pour les habitations exposées.

C’est pourquoi la loi du 10 juillet 2023, via les articles L.134-16 et D.134-7 du Code forestier, impose que lors de toute vente d’un terrain bâti situé dans une zone soumise à l’OLD, une information précise sur les obligations de débroussaillement figure dans l’ERP annexé à la promesse et à l’acte de vente. Cette mesure concerne les maisons et constructions déjà bâties (les terrains nus ne sont pas concernés).

Le périmètre de l’OLD s’élargit : depuis l’arrêté du 13 avril 2026, 52 départements et près de 7 600 communes sont concernés, et cette liste s’étend chaque année.

Comment se déroule le diagnostic OLD chez vous ?

Le jour du rendez-vous, le professionnel missionné pour réaliser vos diagnostics immobiliers (dont l’ERP) va porter une attention particulière à la situation de votre bien vis-à-vis du débroussaillement. Voici ce qu’il va examiner :

Vérification de la localisation : il consulte les cartes officielles (disponibles sur le portail public geoportail.gouv.fr à la rubrique « débroussaillement ») pour savoir si votre maison se situe dans une zone où l’OLD s’applique.
État du débroussaillement : il observe le terrain autour de la maison, à la recherche de végétation dense, de broussailles ou d’arbustes trop proches des constructions.
Respect des distances réglementaires : il contrôle si la zone à débroussailler (dont le rayon dépend de la réglementation locale) est bien dégagée, y compris éventuellement sur une partie des parcelles voisines si la loi l’exige.
Collecte de preuves de débroussaillement : il peut vous demander des justificatifs récents (photos, attestations, devis ou factures de prestations de débroussaillement).

La visite peut durer de 30 à 60 minutes selon la taille du terrain et la complexité de la parcelle. Toutes les parties extérieures de la propriété sont concernées : accès, abords immédiats de la maison, jardins, haies, dépendances.

Quels documents le professionnel doit-il produire ?

L’ERP (état des risques et pollutions) remis à l’acheteur ou au locataire comporte désormais une fiche d’information sur les obligations de débroussaillement. Cette fiche rappelle notamment que « 90 % des maisons détruites lors des feux de forêt se situent sur des terrains pas ou mal débroussaillés ».

En complément, il peut être demandé au vendeur de fournir des preuves concrètes d’un débroussaillement conforme. Cela permet de :

Montrer sa bonne foi auprès de l’acheteur (et du notaire),
Limiter le risque de sanctions pénales ou administratives,
Préserver la validité de l’assurance habitation en cas de sinistre.

À savoir : en cas d’incendie, si le défaut de débroussaillement est prouvé, la franchise d’assurance peut être majorée jusqu’à 5 000 €, en plus de la franchise contractuelle.

Comment vous préparer pour faciliter l’intervention du diagnostiqueur ?

Pour que tout se passe bien le jour du diagnostic, voici quelques conseils simples :

Anticipez le débroussaillement : ne vous contentez pas d’un simple entretien du jardin. Il s’agit de dégager la végétation sur une zone précise autour de la maison, selon les prescriptions locales.
Gardez des preuves datées : prenez des photos avant et après, conservez les factures ou attestations d’intervention si vous faites appel à un prestataire. Cela pourra être demandé lors de la vente ou en cas de contrôle.
Vérifiez le zonage : consultez geoportail.gouv.fr ou renseignez-vous en mairie pour savoir si votre bien est concerné par l’OLD.
Préparez l’accès : le professionnel devra accéder à tout le terrain. Ouvrez portails, barrières et dépendances pour faciliter la visite.

Si votre propriété empiète sur plusieurs parcelles, sachez que l’OLD peut s’appliquer au-delà de vos limites, y compris sur les terrains voisins. En cas de difficulté avec un voisin, rapprochez-vous de la mairie pour connaître la marche à suivre.

Conclusion : une vigilance accrue pour mieux vous protéger

L’intégration de l’OLD dans l’ERP n’est pas qu’une formalité : c’est une mesure concrète de prévention face à un risque qui s’étend partout en France. Respecter cette obligation, c’est protéger votre maison - et celles de vos voisins -, tout en vous mettant en règle pour la vente et l’assurance. En préparant votre terrain et vos documents, vous simplifiez l’intervention du professionnel et rassurez les futurs acquéreurs. N’attendez pas que la loi se durcisse ou que le risque se rapproche : mieux vaut prévenir que reconstruire.

DPE : Nouveaux indicateurs, évolutions en cours et ce que cela change pour les propriétaires et locataires

Mon, 13 Jul 2026 13:09:27 +0200

Les règles qui encadrent le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) évoluent encore. Récemment, plusieurs modifications importantes ont été annoncées concernant les indicateurs utilisés pour suivre la qualité des DPE. Si vous êtes propriétaire, futur vendeur, acheteur ou locataire, ces changements ne sont pas anodins : ils peuvent impacter la fiabilité des diagnostics, donc la valorisation de votre bien ou le choix de votre futur logement. Voici ce qu’il faut retenir et comment anticiper.

Ce qui vient de changer dans le suivi des DPE

Jusqu’à maintenant, plusieurs indicateurs, appelés KPI (pour Key Performance Indicators, soit indicateurs de suivi de la qualité des diagnostics), étaient utilisés pour contrôler le sérieux et la cohérence des DPE réalisés en France. Trois grands changements viennent d’être confirmés :

Les diagnostiqueurs ont désormais accès à leurs propres indicateurs de suivi depuis leur espace personnel sur l’Observatoire DPE-Audit. Cela signifie que le suivi des performances et des signalements devient plus transparent pour ces professionnels.
Le KPI Clim, un indicateur qui contrôlait la cohérence des données liées à la climatisation, a été supprimé car il doublonnait avec un autre contrôle déjà présent lors de la validation d’un DPE.
Le KPI Distance, qui pointait les diagnostics réalisés dans un périmètre géographique trop large, est suspendu pour une durée indéterminée. Cela allège le suivi administratif autour des DPE, en attendant une éventuelle refonte de cet indicateur.

À ce jour, seuls trois KPI restent actifs : Nombre, Désactivé et Seuil.

Pourquoi ces changements comptent pour vous ?

Même si ces évolutions semblent techniques, elles ont un impact concret pour les particuliers :

Qualité et cohérence des DPE : En supprimant ou en ajustant certains indicateurs, l’objectif est de concentrer les contrôles sur les véritables points à risque, pour éviter les erreurs ou incohérences dans les diagnostics. Un DPE plus fiable, c’est une information plus juste sur la performance énergétique de votre logement ou de celui que vous visez à l’achat ou à la location.
Moins de blocages administratifs : Certains contrôles jugés trop complexes ou peu pertinents sont mis de côté, ce qui devrait limiter les retards ou les demandes de justificatifs superflues lors de la vente ou de la location d’un bien.
Plus de transparence : Les diagnostiqueurs disposent d’outils pour suivre en temps réel leur activité et détecter eux-mêmes d’éventuels problèmes, ce qui devrait renforcer la confiance dans les DPE remis aux particuliers.

Ce qui peut encore évoluer dans les prochains mois

Les autorités publiques ont annoncé qu’un nouveau travail d’ajustement des indicateurs sera lancé à la rentrée. Il s’agit notamment de mieux tenir compte des retours du terrain et d’ajuster les contrôles pour qu’ils soient réellement utiles à la lutte contre les fraudes et à l’amélioration de la qualité des DPE.

Par ailleurs, il a été clarifié que :

Aucun particulier ne peut voir la vente ou la location de son bien bloquée uniquement à cause d’un indicateur de suivi (KPI). Un contrôle doit être déclenché dans le mois qui suit un éventuel signalement, mais seule l’absence de justification sur le nombre de DPE réalisés peut entraîner une suspension de la certification du professionnel.
Les textes officiels publiés récemment, notamment l’arrêté du 16 juin 2025 et celui du 28 juillet 2025, ne mentionnent pas tous les indicateurs mais se concentrent sur le KPI Nombre. Cela laisse la porte ouverte à de futurs ajustements.

Un groupe de travail piloté par le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) planchera à la rentrée sur de nouvelles propositions pour affiner ces contrôles.

Comment anticiper en tant que propriétaire ou locataire ?

Même si la majorité des changements portent sur le contrôle des professionnels, ils influent directement sur la qualité des diagnostics que vous recevez ou fournissez.

Propriétaires-vendeurs ou bailleurs : Si vous prévoyez de vendre ou louer, sachez que les DPE produits devraient gagner en fiabilité dans les prochains mois. Il est donc prudent de faire réaliser ou mettre à jour votre DPE par un professionnel certifié et bien informé des nouvelles pratiques.
Locataires et acheteurs : Lorsque vous consultez un DPE, gardez en tête que le dispositif évolue pour renforcer la transparence et la précision des résultats. N’hésitez pas à demander à votre interlocuteur si le diagnostic a été réalisé récemment et selon les dernières règles.
Surveillez les futures annonces : De nouvelles évolutions sont prévues à la rentrée. Restez attentif aux actualités sur les DPE, notamment si vous comptez réaliser des travaux de rénovation ou acheter un bien dans les prochains mois.

Conclusion : vers un DPE plus fiable au service de vos projets immobiliers

Ces ajustements montrent que le DPE reste un outil en transformation, avec l’ambition de mieux protéger les particuliers et de valoriser les logements économes en énergie. Même si tout n’est pas encore parfait, la tendance est à la simplification des contrôles superflus et à l’amélioration de la qualité des diagnostics. Si vous avez un projet immobilier à Paris ou en Île-de-France, n’hésitez pas à solliciter un professionnel qui suit de près ces évolutions pour vous garantir des démarches sereines et conformes à la réglementation.