Un arrêté paru au journal officiel du 30 novembre 2022 modifie le rapport du DPE. Les diagnostiqueurs devront y ajouter la consommation en énergie finale du logement et faire en sorte que le document soit infalsifiable. Le ministère chargé de la construction mettra...
L’obligation de mettre en conformité l’installation d’assainissement non collectif dans l’année qui suit l’achat d’une propriété est rarement respectée. Le sénateur Jérôme Bascher a donc...
Depuis le 24 août 2022, les propriétaires bailleurs de biens immobiliers énergivores ne peuvent plus augmenter le montant de leur loyer. En effet, cela fait suite au désir du gouvernement en France d’éradiquer du paysage immobilier français les...
La Loi Climat et Résilience de 2021 impose aux propriétaires bailleurs l’interdiction de louer leurs biens immobiliers classés F ou G dans les prochaines années. De plus, il va leur être interdit d’augmenter le loyer de leur bien. Cependant, les...
Alors que le gouvernement français en place n’a de cesse de vouloir éradiquer les passoires thermiques du paysage immobilier français, ce dernier a ainsi mis à disposition plusieurs lois et règlementations comme la règlementation environnementale...